| ART. 13 | N°338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.