| ART. 16 A | N°340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°340
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou de collaborateurs des groupes politiques dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette disposition l’inéligibilité des membres de cabinets exécutifs territoriaux est étendue aux collaborateurs des groupes politiques des collectivités territoriales