| ART. 23 | N°344 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°344
présenté par
| Mme Genevard, M. Tardy, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Apparu, M. Hetzel, M. Vitel, M. de Mazières, M. Sermier, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Straumann, M. Verchère, M. Foulon, Mme Pons et M. Siré |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi prévoit la modification des limites territoriales des cantons. Cet article dispose que toute commune de moins de 3 500 habitants doit être comprise dans le même canton. Or, le seuil de 3 500 habitants est trop faible. Il convient par conséquent d’augmenter ce seuil et de le fixer à 10 000 habitants pour éviter de scinder une commune de taille modeste entre deux cantons.