| ART. 18 BIS | N°348 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°348
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 18 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assemblées délibérantes de la première strate, correspondant aux plus petites communes, voient ainsi leurs effectifs diminué de deux unités. Cette réduction du format de l’assemblée communale devait permettre d’atténuer les difficultés de candidature rencontrées dans les plus petites communes, rejoignant ainsi une réflexion ouverte par l’AMF.
L’auteur du présent amendement propose de rétablir partiellement le tableau dont la suppression a été confirmée en commission des lois, en ne diminuant que les effectifs des conseils municipaux des plus petites communes de France.