| ART. 3 | N°35 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Censi, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier, M. Gosselin et M. Siré |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’un amendement du gouvernement présenté en seconde lecture devant la Commission des Lois, la fixation de deux « planchers » de cantons dans deux strates de départements ne paraît justifiée par aucune considération rationnelle. On ne comprend ni la rationalité des seuils retenus (pourquoi 500 000 et non 480 000 ?, pourquoi 150 000 et non 100 000 ?), ni le nombre de strates (pourquoi pas deux strates, quatre ou cinq ?) ni le nombre de cantons minimal ainsi défini par strate (pourquoi 17 et 13 ?).