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ART. 8 | N°350 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard et M. Collard |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. »
les mots :
« 10 % des suffrages exprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un binôme aux élections départementales à se maintenir au second tour de scrutin, est à l’évidence trop élevé.
Il a pour but de favoriser le bipartisme de la vie politique, en préservant les places des sortants. Il aboutit à servir les intérêts de certaines formations au détriment d’une représentation équilibrée de la volonté des électeurs.
Il serait donc nécessaire de fixer ce seuil à un niveau plus à même d’assurer la représentativité des conseils départementaux. Le seuil de 10 % des suffrages exprimés aurait en outre le mérite de la clarté et de la cohérence, puisqu’il est celui retenu pour les élections municipales et régionales.