| ART. 23 | N°354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°354
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 13, après le mot :
« canton »
insérer les mots :
« d’une juste représentation des populations rurales ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel projet de loi peut aboutir à une sous représentation des élus représentant les cantons ruraux au sein des assemblées départementales.
Il est proposer de viser spécifiquement le respect d’une juste représentation des territoires ruraux dans les motifs permettant de déroger au tunnel de 20 % pour le redécoupage de la carte cantonale.