| ART. 23 | N°358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« liés au respect de la ruralité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l’obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau.
Le respect de la ruralité doit donc à tout le moins permettre de déroger à l’application stricte de la règle à calcul.