| ART. 18 BIS | N°362 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 18 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les deuxième à troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
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De moins de 100 habitants |
7 |
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De 100 à 499 habitants |
9 |
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 284 du code électoral, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’introduction dans le projet de loi de l’obligation de candidature également dans les communes soumises au scrutin majoritaire, c’est-à-dire celles se trouvant en dessous du seuil démographique de 500 habitants, il conviendrait de réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes afin de faciliter la composition de conseils municipaux complets.
Tel est l’objet du présent amendement.