| ART. 23 | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
| Mme Genevard, M. Larrivé, M. Tardy, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Apparu, M. Hetzel, M. Vitel, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Verchère, M. Foulon, Mme Pons et M. Sermier |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des spécificités géographiques, de répartition de la population et des aménagements des territoires.