| ART. 5 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Larrivé, M. Bonnot, M. Straumann, M. Marsaud, M. Cochet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Aubert, M. Gérard et M. Gosselin |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de l’élection de deux conseillers départementaux par canton ne doit pas être retenu.