| ART. 10 | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
| M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux. Ils sont par conséquents défavorables à l’article visant à modifier certaines règles de contentieux électoral afin de les simplifier et de les adapter à ce nouveau mode de scrutin binominal.