| ART. 23 | N°395 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, telles qu’elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devront respecter les limites des circonscriptions législatives. Ce dispositif, adopté dans le cadre de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est abrogé par l’article 25 du présent projet de loi.