| ART. 16 A | N°399 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°399
présenté par
| M. Da Silva, Mme Massat, Mme Got, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, M. Calmette, Mme Delga, Mme Appéré, M. Roman, M. Potier, Mme Grelier, M. Pupponi, M. Borgel, Mme Pichot, M. Gille, M. Bouillon, Mme Fournier-Armand, M. Sauvan, Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Goasdoué, M. David Habib, M. Mesquida, M. Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Nieson, M. Fourage, M. Denaja, Mme Chapdelaine, M. Valax, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Terrier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 16 A
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L231 du code électoral prévoit les cas d’inéligibilité dans le cadre des élections municipales. Dans l’état actuel du droit, il est prévu un délai de 6 mois avant les élections municipales pendant lequel il ne faut pas avoir exercé certaines professions qui pourraient avoir une influence sur l’élection.
Le Sénat a prévu en seconde lecture d’allonger ce délai de 6 mois à 1 an. Or, il n’apparait pas nécessaire de procéder à un tel changement.
Le présent amendement supprime donc cet nouvelles disposition introduite par le Sénat afin de laisser le délai d’inéligibilité à 6 mois.