| ART. 23 | N°400 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°400
présenté par
| M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de modifier l’écart de population d’un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 30 % à 50 %.
Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l’application d’un écart de seulement 30 % par rapport à la population moyenne des cantons du département lors du prochain redécoupage de la carte cantonale engendrerait des cantons ruraux d’une superficie bien supérieure aux cantons actuels, ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.