| ART. 16 BIS | N°403 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Gosselin et M. Huet |
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ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au plus tard : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification, il convient de permettre aux candidats de déposer leur déclaration de candidature directement à la mairie de la commune concernée.