| ART. 20 BIS A | N°407 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°407
présenté par
| M. Da Silva, M. Potier, Mme Grelier, M. Pauvros, M. Goasdoué, Mme Delga, M. Calmette, Mme Descamps-Crosnier, Mme Massat, Mme Got, Mme Appéré, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, M. Roman, M. Borgel, M. Gille, M. Bouillon, Mme Fournier-Armand, M. Sauvan, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Crozon, M. David Habib, Mme Chapdelaine, M. Mesquida, Mme Untermaier, M. Bricout, Mme Nieson, M. Liebgott, M. Terrier, Mme Pichot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20 BIS A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La direction de l’établissement issu de la fusion est également, à titre transitoire, assurée par le secrétaire général ou le directeur général de l’établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les établissements publics ayant fusionné.
« Lorsqu’un fonctionnaire auparavant détaché sur un emploi fonctionnel assurait la direction de l’établissement public comptant le plus grand nombre d’habitants, son détachement est automatiquement renouvelé, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les EPCI fusionnés au 1er janvier 2014, l’Article 20 bis A prévoit que les mandats des conseillers communautaires soient automatiquement prorogés jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf en cas d’accord contraire des communes à la majorité qualifiée. Dans le cas où il est décidé une prorogation des mandats, la présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre provisoire, exercée par le président du plus peuplé des EPCI ayant fusionné.
En cohérence, il convient également de stabiliser l’exécutif de l’EPCI fusionné par le maintien dans ses fonctions du directeur général des services issu de l’EPCI le plus peuplé.
Il est nécessaire de ne pas donner un pouvoir excessif au Président en fonction au cours de la période transitoire quant au choix définitif du DGS qui aura pour fonction de diriger la future communauté après le renouvellement.