| ART. 20 BIS A | N°409 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°409
présenté par
| M. Da Silva, M. Potier, Mme Grelier, M. Pauvros, M. Goasdoué, Mme Delga, M. Calmette, Mme Descamps-Crosnier, Mme Massat, Mme Got, Mme Appéré, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, M. Borgel, M. Roman, M. Gille, M. Bouillon, Mme Fournier-Armand, M. Sauvan, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Crozon, M. David Habib, Mme Chapdelaine, M. Mesquida, Mme Untermaier, M. Bricout, Mme Nieson, M. Liebgott, M. Terrier, Mme Pichot, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 20 BIS A
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 août ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’harmoniser les dates fixées aux communes pour qu’elles se prononcent sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur groupement et sur une éventuelle réélection des délégués communautaires au 1er janvier 2014.
Ces deux questions étant liées dans les débats locaux, il paraît indispensable de fixer les mêmes dates.
Tel est l’objet du présent amendement.