| ART. 9 | N°41 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Larrivé, M. Bonnot, M. Straumann, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Censi, M. Aubert, M. Decool, M. Gérard, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier, M. Gosselin et M. Siré |
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ARTICLE 9
Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vacance durable d’un des deux sièges de conseiller départemental, prévu par le projet de loi en cas d’impossibilité de remplacement par un suppléant, est une bizarrerie qu’il convient de souligner, tant elle illustre le caractère étrange de ce « binôme » au regard des principes habituels du droit électoral.
S’il était adopté en l’état, la loi prévoirait, en effet, la possibilité de priver les habitants d’un canton de la moitié de leur représentation au Conseil départemental.