| ART. 20 | N°413 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°413
présenté par
| Mme Grelier, M. Potier et Mme Lignières-Cassou |
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ARTICLE 20
I. – Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant :
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le conseiller intercommunal est remplacé par une personne élue par le conseil municipal de la commune intéressée parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans les communes soumises au scrutin majoritaire, à reconduire les modalités actuelles d’élection des conseillers intercommunaux.
La contrainte exigeant que les conseillers soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau n’a pas de réelle justification ; il conviendrait de laisser au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.