| ART. 18 TER | N°414 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
----------
ARTICLE 18 TER
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de relever à 1.000 habitants le seuil de population communale à partir duquel s’appliquera le scrutin de liste. Ses auteurs rappellent qu’ils soutiennent l’objectif de donner une plus grande légitimité démocratique, une meilleure représentation des opinions et l’application d’une réelle parité au sein des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre. Ils estiment toutefois que l’abaissement à 500 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel, tel qu’il a été adopté en commission des Lois, n’ira pas sans soulever des difficultés pour la constitution de listes paritaires dans certaines communes. Par pragmatisme, il semble équilibré de fixer ce seuil à 1.000.