| ART. 20 BIS A | N°419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°419
présenté par
| M. Popelin |
à l'amendement n° 407 de M. Da Silva
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ARTICLE 20 BIS A
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.