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ART. 12N°44

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°44

présenté par

M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Cochet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Gérard, M. Darmanin, M. Abad, M. Gosselin et M. Siré

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.