| ART. 20 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 20
I – À l’alinéa 19, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.
Le seuil de 500 habitants est trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1 000 habitants, qui constitue un point d’équilibre conforme aux attentes de la très grande majorité des maires.