| ART. 23 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Larrivé, M. Bonnot, M. Straumann, M. Marsaud, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Decool, M. Poisson, M. Goujon, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier, M. Gosselin et M. Siré |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser deux mois aux conseillers généraux pour se prononcer sur les projets de redécoupage.