| ART. 23 | N°57 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Larrivé, M. Bonnot, M. Straumann, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Censi, M. Decool, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier et M. Siré |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale est pris en compte dans la délimitation des cantons. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la carte générale des intercommunalités a été remodelée au prix de nombreuses concertations, il convient de prendre en compte le travail accompli pour assurer la cohérence des territoires.
Ainsi, cet amendement propose de tenir compte de la délimitation des EPCI dans le cadre du redécoupage cantonal. Cette exigence ne saurait être absolue car certains EPCI sont beaucoup plus larges que certains cantons, mais elle doit constituer un objectif qu’il est important d’inscrire dans la loi.