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ART. 4 | N°61 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Tardy |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.