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ART. 4N°61

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°61

présenté par

M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Tardy

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.