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ART. 9N°66

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°66

présenté par

M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen, M. Sermier et M. Tardy

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.