Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°67

présenté par

M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen et M. Tardy

----------

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.