| ART. 16 A | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann et M. Tardy |
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ARTICLE 16 A
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directeur de cabinet, directeur-adjoint de cabinet ou chef »
le mot :
« membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incompatibilité doit s’appliquer à tous les membres de cabinet et non pas aux seuls directeur et chef de cabinet.