| ART. 23 | N°72 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Moudenc, M. Reynès et M. Tardy |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l’assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c’est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des EPCI, pour laquelle il est de trois mois.
Le présent amendement vise donc à allonger ce délai de six semaines à deux mois afin de le rendre plus réaliste.