| ART. 23 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Perrut, M. Sermier et M. Tardy |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 12, substituer au pourcentage :
« 30 % »
le pourcentage :
« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.