| ART. 8 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 12, 5 % »
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli tend à abaisser le taux du seuil de passage au second tour des élections départementales à 10 % comme cela était le cas avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il vise ainsi à rétablir le dispositif que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture.