| ART. 3 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit de diminuer de moitié le nombre des cantons.
Ainsi, dans certains territoires ruraux, cette mesure conduirait à fusionner quatre à dix cantons.
Il convient par conséquent de supprimer cet article afin que les zones urbaines et péri-urbaines ne soient pas sur-représentées dans les conseils départementaux.