| ART. 23 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le pourcentage de 30 % soit moins préjudiciable que celui de 20 % prévu initialement, cet amendement s’oppose au principe de l’inscription d’un tunnel démographique dans la loi.