| ART. 21 | N°CF100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF100
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 21
A l'alinéa 10,
supprimer le mot :
"type".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.