| ART. 22 | N°CF102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF102
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 22
A l'alinéa 20,
substituer au mot :
"visés",
le mot :
"mentionnés".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.