| ART. 22 TER | N°CF104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF104
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 22 TER
A l'alinéa 2, supprimer les mots:
"pour ce qui le concerne".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.