| ART. 22 QUATER | N°CF105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF105
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 22 QUATER
A l'alinéa 2,
substituer aux mots:
"au troisième alinéa",
les références:
"aux 1° et 2°".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.