| ART. 22 QUATER | N°CF106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF106
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 22 QUATER
A l'alinéa 2,
après le mot:
"expérience",
insérer les mots:
"dans le domaine de l'économie".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.