| ART. 4 TER B | N°CF110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 4 TER B
À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.