| ART. 31 | N°CF114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF114
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
----------
ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« , prévue par la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.