| ART. 31 | N°CF115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF115
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 31
A l'alinéa 3,
substituer aux mots:
"personne concernée",
les mots:
"personne figurant sur la liste mentionné aux premier et deuxième alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.