| ART. 4 BIS | N°CF117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF117
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
----------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 13, remplacer les mots : « à l’obligation d’information prévue » par les mots : « aux obligations d’information prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.