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ART. 31 | N°CF118 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
AMENDEMENT N°CF118
présenté par
Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 31
A l'alinéa 7,
substituer à la référence:
"articles 453 à 459 du même code",
la référence:
"chapitres IV à XIV."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.