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ART. 4 SEXIES A | N°CF120 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
AMENDEMENT N°CF120
présenté par
Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 4 SEXIES A
À l’alinéa 2, remplacer les mots : « lorsque les prestataires de services d’investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne » par les mots : « lorsqu’ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.