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ART. 4 SEXIES AN°CF120

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)

Adopté

AMENDEMENT N°CF120

présenté par

Mme Berger, rapporteure

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ARTICLE 4 SEXIES A

À l’alinéa 2, remplacer les mots : « lorsque les prestataires de services d’investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne » par les mots : « lorsqu’ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.