| ART. 4 BIS | N°CF121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF121
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et précise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.