| AVANT ART. 4 QUINQUIES | N°CF122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF122
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 4 QUINQUIES
Dans le titre du chapitre III, remplacer le mot : « trading », par le mot : « négoce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.