| ART. 4 SEXIES A | N°CF123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF123
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
----------
ARTICLE 4 SEXIES A
À l’alinéa 2, après les mots : « toute perturbation du marché ou », insérer les mots : « de tout ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.