| ART. 4 QUINQUIES | N°CF126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 838)
Adopté
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
| Mme Berger, rapporteure |
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ARTICLE 4 QUINQUIES
Aux alinéas 3, 4, 5 et 7, remplacer le mot : « automatisés », par le mot : « automatisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.